Électricité OIBT

L’installation électrique intérieure est placée sous la responsabilité du propriétaire (art. 5 OIBT).

Pour tout renseignement complémentaire, nous vous laissons le soin de vous adresser à un organe de contrôle agréé ou auprès de votre installateur-électricien.

Des fiches d’information sont également mises à disposition par l’Office Fédéral de l’Energie (OFEN).

Le contrôle périodique d’une installation électrique s’apparente au contrôle technique d’un véhicule. Toute installation en service, donc raccordée au réseau, doit être périodiquement inspectée, comme doit l’être un véhicule immatriculé qui peut emprunter la voie publique.

Ce contrôle n’est pas lié à la fréquence d’utilisation de l’installation mais à sa nature (habitation, commerce…).Suite à ce contrôle, lorsque la conformité de l’installation aux normes de sécurité en vigueur est garantie, un rapport de sécurité est établi.

Ce courrier vous invite donc à faire procéder à ce contrôle et à nous faire parvenir le rapport de sécurité en découlant.

Toute la correspondance (demande de présentation du rapport de sécurité, rappels et factures de frais de rappel) est envoyée à la même adresse (celle du propriétaire). Le cas échéant, le dossier OIBT de l’installation concernée est réinitialisé pour obéir à cette obligation.

Lorsque plusieurs propriétaires sont responsables d’une même installation, un représentant de la copropriété doit être nommé. Celui-ci s’engage à recevoir toute la correspondance relative au contrôle périodique de l’installation (y compris d’éventuelles facturations de frais de rappel) en son nom et à faire le nécessaire auprès de chaque copropriétaire jusqu’à la remise du rapport de votre producteur.

Entrée en vigueur au 1er janvier 2002, l’OIBT (Ordonnance sur les Installation à Basse Tension) prévoit qu’il est de la responsabilité du propriétaire d’un immeuble de veiller à ce que ses installations électriques répondent aux exigences légales en vigueur.

Le contrôle comprend un ensemble de vérifications et mesures de l’installation (tableau, prises, éléments encastrés, électroménager…). Son but est d’éliminer tout défaut ou usure, visible ou invisible, afin de garantir la sécurité des usagers.

Le contrôle périodique est obligatoire pour toutes les installations électriques, seule sa périodicité varie en fonction de la nature de l’installation.

Elle varie en fonction de la nature de l’installation et peut être de 1 an, 5 ans, 10 ans ou 20 ans. Elle est, par exemple, de 20 ans pour une habitation et de 10 ans pour un commerce.

La périodicité du contrôle est mentionnée sur le rapport de sécurité délivré au terme du contrôle et indique sa durée de validité. Vous avez l’obligation légale de conserver ce document durant cette période.

Si vous pensez avoir en votre possession un rapport de sécurité qui pourrait invalider notre demande actuelle, veuillez nous en transmettre une copie (en PDF via notre formulaire de contact ou par courrier).

L’OIBT ne fixe pas le montant du contrôle. N’hésitez pas à demander des devis, comparer les prestations.

Le cas échéant, essayez également de regrouper les contrôles au sein d’un même immeuble.

Prendre contact rapidement avec un organe de contrôle agréé.

Vous avez le libre choix de l’organe de contrôle. Le registre officiel des autorisations de contrôler est en consultation sur le site de l’ESTI.

Notez cependant que pour préserver l’impartialité du contrôle périodique, l’installateur-électricien qui s’est chargé de la construction, de la réparation ou de l’entretien de votre installation électrique n’est pas autorisé à la contrôler. De même, le contrôleur n’est pas autorisé à effectuer les éventuels travaux de mise en conformité.

Nous vous invitons à ne pas tarder avant d’entreprendre les démarches nécessaires. En plus des disponibilités limitées des organes de contrôle, la suppression d’éventuels défauts constatés lors du contrôle pourrait entraîner des travaux. Le rapport de sécurité qui doit nous être transmis à la date indiquée dans ce courrier ne pourrait pas être établi avant la fin de ces travaux.

En transmettant une copie de notre demande à l’organe choisi, vous vous assurez que les informations importantes telles que le numéro d’installation et le numéro de compteur figureront sur le rapport de sécurité.

Si vous avez égaré notre courrier, vous retrouvez le numéro d’installation et le numéro de compteur sur toutes nos factures.

En fonction des prestations fournies par l’organe de contrôle que vous avez mandaté, vous devrez peut-être prendre en charge vous-même certaines formalités. Pour toute communication relative à l’OIBT, n’hésitez pas à nous contacter sur si@nyon.ch

Conformément à l’OIBT, vous avez le libre choix de l’organe de contrôle.

Cependant, pour préserver l’impartialité du contrôle périodique, l’OIBT stipule également que l’installateur-électricien qui s’est chargé de la construction, de la réparation ou de l’entretien de votre installation électrique n’est pas autorisé à la contrôler. De même, le contrôleur ne sera pas autorisé à effectuer les éventuels travaux de mise en conformité.

La liste des organismes indépendants ou accrédités se trouve sur le site internet de l’inspection fédérale

Fiche d’informations OFEN – Contrôle lors du changement de propriétaire

Dans le cadre d’une vente immobilière, si le rapport de sécurité délivré au terme du contrôle date de moins de 5 ans, un nouveau contrôle n’est pas nécessaire. En revanche, vous devez nous transmettre une copie du rapport de sécurité en votre possession afin que nous puissions actualiser la périodicité de contrôle (date du dernier rapport valable + périodicité de contrôle selon type d’installation).

Au-delà de 5 ans, le contrôle est obligatoire.

L’avocat-notaire en charge du dossier a l’obligation de vous informer à ce propos.

Si une transformation de l’installation est en cours ou prévue dans les 6 mois, le délai de présentation du rapport de sécurité peut être prolongé. Dans ce cas, veuillez nous contacter.

Le délai de présentation du rapport de sécurité est de 6 mois à partir de la demande. Durant cet intervalle, l’installation doit être contrôlée, les défauts corrigés et le rapport de sécurité nous parvenir.

Restez attentif au délai à respecter, même si vous avez entrepris les démarches nécessaires auprès d’un organe de contrôle. En effet, en tant que propriétaire, c’est à vous qu’il incombera de payer cette facture, le cas échéant.

Si des circonstances particulières devaient vous empêcher de respecter le délai imparti, veuillez nous contacter.

Vérifiez que le rapport est conforme aux exigences de l’OIBT:

Art. 37 Exigences relatives au rapport de sécurité

Le rapport de sécurité doit contenir au moins les indications suivantes:

• l’emplacement de l’installation et l’adresse du propriétaire;
• la description de l’installation et ses particularités éventuelles;
• la périodicité du contrôle;
• le nom et l’adresse de l’installateur;
• les résultats du contrôle final propre à l’entreprise selon l’art. 24;
• le nom et l’adresse du titulaire de l’autorisation de contrôler et les résultats du contrôle après un contrôle de réception selon l’art. 35, al. 3, et du contrôle périodique selon de l’art. 36.

Le rapport de sécurité est signé par la personne qui a effectué le contrôle, par le titulaire de l’autorisation d’installer et, le cas échéant, par le titulaire de l’autorisation de contrôler.

Assurez-vous auprès de l’organe de contrôle que celui-ci nous a bien fait parvenir un exemplaire de ce document. C’est généralement le cas. Dans le cas contraire, transmettez-nous une copie du rapport de sécurité (attention, le document peut comporter plusieurs autres pages qui ne sont pas le rapport proprement dit).

Vous avez l’obligation de conserver le rapport de sécurité durant toute sa période de validité, qui correspond à la périodicité mentionnée sur le rapport (20 ans si l’installation est une habitation, par exemple).

Le contrôle périodique est de la responsabilité du propriétaire de l’installation. Vous devez nous communiquer dès que possible ses coordonnées ou, à défaut, celles de l’intermédiaire avec lequel vous traitez.

Vous êtes est tenu(e) de signaler tout défaut de l’installation au propriétaire ou à son représentant et de veiller à ce qu’il y soit remédié. Vous assurez ainsi votre sécurité et celle de vos proches en contribuant à ce que l’installation reste conforme aux normes en vigueur.

Vous ne pouvez pas entreprendre ou faire entreprendre de travaux sur les installations électriques intérieures sans l’accord du propriétaire.