Nos offres MARCHÉ DE L’ÉLECTRICITÉ CLIENT ÉLIGIBLE
Depuis le 1er janvier 2009, le marché de l’électricité est partiellement libéralisé. Les clients peuvent être approvisionnés par le fournisseur d’énergie électrique de leur choix pour leurs sites éligibles. Un site est qualifié si sa consommation est d’au moins 100’000 kWh par an.
Seule la fourniture d’énergie électrique (le « produit » électricité) est soumise à la concurrence.
Le client n’ayant pas exercé son éligibilité est fourni d’office en électricité par son gestionnaire de réseau de distribution (GRD) à un tarif dit « régulé ». Le client éligible qui décide d’accéder au marché libre aura désormais la possibilité de choisir son fournisseur, pour autant qu’il exerce son éligibilité avant le 31 octobre pour le 1er janvier de l’année suivante.
Dans l’esprit de service public, les SI Nyon recherchent la stabilité et la prévisibilité des prix sur un horizon à moyen terme. Grâce à une gestion performante de leur portefeuille d’approvisionnement, les SI Nyon sont en mesure de vous offrir des prestations professionnelles et concurrentielles :
- Vous souhaitez maîtriser vos factures d'électricité à long terme ?
- Vous souhaitez conserver un conseiller unique de proximité ?
- Vous êtes intéressés par une offre marché ?
Nous vous invitons à vous rapprocher de notre service commercial au 022 316 45 10 pour obtenir une offre adaptée à votre profil de consommation.
La Loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl) et son ordonnance d’application (OApEl) fixent le cadre juridique au niveau fédéral. Le régulateur (ElCom) surveille le respect des dispositions de la LApEl et de ses dispositions d’application et rend les décisions nécessaires à leur application. La loi prévoit que, une fois qu’il fait valoir son éligibilité au marché libre pour un site, le consommateur ne peut plus revenir aux conditions du tarif régulé.
Le tarif énergie s’applique pour les clients captifs et pour les consommateurs finaux qui ne font pas usage de leur droit d’accès au réseau.
Si le consommateur final utilise le réseau des Services industriels de Nyon sans que la couverture de ses besoins soit assurée par un contrat de fourniture valide, un nouveau contrat de fourniture de secours est automatiquement établi par les Services industriels de Nyon en sa qualité de fournisseur de base, selon les conditions définies par les Services industriels de Nyon.
